Abaissement seuil 170m²
Posté par dominique curia dans Thèmes le 22 avril 2011
Seuil d’intervention des architectes
13 éme législature
M. le ministre de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 – page 1033
L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de Messieurs Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? ». Il n’est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l’abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s’inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l’urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d’une politique de développement durable axée sur l’économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l’étalement urbain.
source « La Cellule Internet du Sénat »
BILAN AUTO-ENTREPRENEUR RAPPORT D’INFORMATION DU SENAT
Posté par admin dans Auto-entrepreneur, Thèmes le 16 août 2010
Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie afin de promouvoir l’esprit d’entreprise en France, le régime de l’auto-entrepreneur a rencontré un vif succès depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, au point d’être à l’origine de plus d’une création d’entreprise sur deux.
Pour la seule année 2009, 328 000 personnes se sont inscrites sous ce statut, pour un chiffre d’affaires approchant le milliard d’euros. Ces données traduisent un véritable succès statistique en matière de politique publique.
Toutefois, ce dispositif innovant, qui se caractérise par une procédure simplifiée de déclaration d’activité et un mode spécifique de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, a suscité l’inquiétude des professionnels artisans, commerçants ou professions libérales sur de possibles effets de seuil et de distorsion de concurrence avec les régimes de droit commun.
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de ce nouveau régime de création d’entreprise, le moment était venu de dresser un premier bilan de son application. Une table ronde a été organisée le 24 mars 2010 par la commission des finances afin de recueillir le retour d’expérience des principales organisations professionnelles et de faire le point sur les évolutions législatives du dispositif.
Le présent rapport d’information a pour objet de présenter une synthèse des travaux de la table ronde et de proposer des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les formalités de création d’entreprise.
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