Nous avons décidé d’une fusion avec le SYNAMOB. Bien entendu cela passe par un congrès en commun, ce qui nous permettra de débattre de nos attentes sur les objectifs solides et durables de nos groupes respectifs.

M. le ministre de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 – page 1033

L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de Messieurs Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? ». Il n’est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l’abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s’inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l’urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d’une politique de développement durable axée sur l’économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l’étalement urbain.

source « La Cellule Internet du Sénat »

Publication au Journal officiel de la nouvelle réglementation thermique « Grenelle Environnement 2012 » et présentation de l’obligation d’affichage du DPE dans les annonces immobilières : telles étaient les deux annonces de Benoît Apparu, secrétaire d’Etat au logement en conférence de presse ce matin.

Affichage du DPE

A partir du 1er janvier 2011, l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières (location et vente) sera obligatoire. La disposition concerne tous les types de bâtiments : logements, bureaux mais aussi locaux commerciaux, de loisir, etc.

L’impact, notamment sur la valeur verte, est sans précédent : ce sont les 600 000 transactions et le million de location réalisées chaque année qui sont concernées par cette mesure.

Réglementation Thermique 2012

Alors que la réglementation thermique, mise en place en 1975 et progressivement renforcée, a déjà permis de diviser par 2 la consommation énergétique des constructions neuves, la RT2012 permet de la diviser par 3 : la consommation moyenne d’énergie primaire des constructions neuves devrait ainsi passer de 150 kWh/m2 /an aujourd’hui à 50 kWh/m2 /an

Avec le Grenelle Environnement, il s’agit donc de réaliser, en seulement 2 ans, un « saut énergétique » plus important que celui réalisé ces 30 dernières années. La RT2012 concrétise les engagements du Grenelle Environnement concernant la construction neuve.

Télécharger les slides de la conférence consultative 20 octobre 2010

Télécharger le décret RT2012

Télécharger l’arrêté RT2012

Comprendre la Réglementation Thermique 2012

« Source Grenelle de l’environnement »

Commissariat general au developpement durable

La loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle 2″, a été promulguée le 12 juillet 2010. Décryptage.

PRÉSENTATION DE LA LOI DU GRENELLE 2

Pour la seule année 2009, 328 000 personnes se sont inscrites sous ce statut, pour un chiffre d’affaires approchant le milliard d’euros. Ces données traduisent un véritable succès statistique en matière de politique publique.

Toutefois, ce dispositif innovant, qui se caractérise par une procédure simplifiée de déclaration d’activité et un mode spécifique de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, a suscité l’inquiétude des professionnels artisans, commerçants ou professions libérales sur de possibles effets de seuil et de distorsion de concurrence avec les régimes de droit commun.

Plus d’un an après l’entrée en vigueur de ce nouveau régime de création d’entreprise, le moment était venu de dresser un premier bilan de son application. Une table ronde a été organisée le 24 mars 2010 par la commission des finances afin de recueillir le retour d’expérience des principales organisations professionnelles et de faire le point sur les évolutions législatives du dispositif.

Le présent rapport d’information a pour objet de présenter une synthèse des travaux de la table ronde et de proposer des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les formalités de création d’entreprise.

RAPPORT D’INFORMATION DU SÉNAT

Suite au conseil du 5 février 2010, le choix du lieu de notre congrès annuel s’est porté sur la ville de Sancerre dans un site unique.

Au coeur de la Puisaye, dans l’Yonne en Bourgogne, une cinquantaine d’ouvriers relèvent un défi hors norme : construire aujourd’hui un château fort selon les techniques et avec les matériaux utilisés au Moyen Âge.

L’intérêt majeur d’une telle aventure réside dans l’observation des différentes phases de travaux. Chaque étape de construction est unique et constitue un évènement en soi.
Quelque soit le créneau de réflexion retenu pour aborder ce chantier, GUEDELON répond à bien des attentes de l’homme du XXIème siècle.
GUEDELON est un chantier scientifique, historique, pédagogique, touristique et humain.

Nous vous invitons à découvrir le programme prévisionnel de ces deux journées sur la newsletter du mois de Mai.

Parce que, selon la formule devenue officielle, « à agir à plusieurs, on est plus fort et plus performant qu’en restant isolé », en tant que président régional de la CNAMOME, (Chambre Nationale des Architectes, Agréés, Maîtres d’œuvre, Métreurs, Experts) j’ai le plaisir de vous convier à une réunion de présentation et d’information sur les activités de notre Chambre Syndicale, réunion régionale qui se fera à Saint Denis, en région parisienne:

Le vendredi 11 décembre

à 9h00

à LA Sté OWA

Parc du Colombier

18, rue Jules Saulnier

93 285 SAINT DENIS

Tel : 01 49 17 94 20 Fax: 01 42 43 12 27

Lorenzo.mannara@owafrance.fr

Sensiblement en face du stade de France

9h15: accueil des participants par Monsieur Mannara, directeur général de la Société OWA, et Monsieur THON, responsable commercial de nos secteurs.

9h30 à 12h00 Présentation des plafonds suspendus de la large gamme OWA, avec visite des bureaux qui servent de show-room, in situ dans un bâtiment original sur le plan architectural.Nous aurons un exposé plus précis, à ma demande sur la législation phonique et la manière d’y répondre avec les produits de la gamme, proposés par la Sté OWA.

12h30 à 14h00: Repas offert par notre partenaire, la Sté OWA

14h30: La traditionnelle photo de groupe, pour la postérité, avec les partenaires de la Sté OWA (Pour Cnamome info !).

14h30 à 15h15: Avec l’aimable autorisation de la Sté OWA, nous aurons le plaisir d’accueillir Monsieur Philippe MAHIEU, qui nous proposera la gamme de ses produits Commen Plus chimie. Des produits contre les remontées capillaires jusqu’aux aux produits anti-crypto, qui ont dépannés plus d’un maître d’œuvre.

15h30:Nous évoquerons bien entendu notre dernier congrès à Millau.

Présentation de la chambre aux maîtres d’œuvre non adhérents, nos services, vos attentes.

L’évolution des points habituels: Ce que la CNAMOME peut apporter en matière d’assurances, en matière de qualifications, etc.

Nous pourrons échanger avec notre confrère Guy Ermacora qui a suivi des stages

sur la maison passive et la maison BBC;

Puis nous répondrons aux questions diverses, et ferons un tour de table, toujours fort enrichissant pour les uns et les autres.

Pour cette réunion, le temps nous étant compté, si vous souhaitez que l’on traite d’un sujet particulier, n’hésitez pas à m’envoyer un mail.

17h30 Fin de notre journée et retour aux foyers….ou aux bureaux.

Pour la bonne organisation pratique de la journée, et la courtoisie vis à vis de la Société OWA qui nous invite, je vous demande de me retourner RAPIDEMENT par fax ou mail le talon ci-dessous.

En vous remerciant, dans l’attente du plaisir de nous retrouver ou de faire connaissance, je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, Chers consoeurs et confrères, mes cordiales salutations

Pierre Arnaud DRANSART Président Régional

Monsieur, Madame :

Profession : adresse :

Inscrit à une chambre syndicale professionnelle : OUI NON Laquelle :

Tel : fax :

Sera présent à la réunion OWA à Saint Denis du Vendredi 11 décembre: OUI NON ;

Sera présent au repas offert par notre partenaire: OUI NON ;

Talon à remplir et à me retourner par mail ou par fax au 03 20 18 09 95 MERCI.

dransartpa@nordnet.fr

]]> http://www.cnamome.fr/2009/11/27/reunion-region-1/feed/ 0 http://www.cnamome.fr/2009/10/08/circulaire-tva-55/ http://www.cnamome.fr/2009/10/08/circulaire-tva-55/#comments Thu, 08 Oct 2009 13:28:12 +0000 cnamome http://www.cnamome.net/WP/?p=68 La baisse du taux de TVA sur les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans intervenue depuis le 15.9.99 à titre expérimental, prorogée jusqu’au 31.12.2005 est désormais applicable jusqu’au 31.12.2010 en vertu d’une directive (format PDF – 37.3 ko) 2006/18/CE du conseil du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % au lieu de 19,6% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et sur certains éléments d’équipement.

Elle s’applique aux travaux pour lesquels une facture est émise entre le 15.9.1999 et le 31.12.2005. L’application de la TVA à taux réduit à certains services à forte densité de main d’oeuvre a été prorogée jusqu’au 31.12.2005 par l’accord de l’ensemble des Etats membres.

La condition d’achèvement depuis plus de deux ans ne s’applique pas lorsque les travaux sont urgents ; tels que les travaux de plomberie en cas de fuite, les travaux de serrurerie en cas d’effraction ou de perte de clés… Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l’application du taux de TVA à 5,5 % dès lors que l’immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d’habitation.

* Personnes concernées

Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux :

  Propriétaires occupants,
  Propriétaires bailleurs,
  Locataires,
  Occupant à titre gratuit.

* Logements visés

Cette mesure concerne les locaux affectés en totalité à l’habitation ainsi que les locaux affectés pour partie à l’habitation et pour partie à l’exercice d’une activité professionnelle.

Elle s’applique aux résidences principales, secondaires, locatives achevées depuis plus de deux ans. Les travaux sur les dépendances usuelles de ces locaux bénéficient également de la TVA à 5,5% (loggias, balcons, terrasses, caves, garages privatifs).

* Nature des travaux ouvrant droit à la baisse de TVA à 5,5% :

La loi de finances rectificative pour 2005 a clarifié la définition des opérations concourant à la production d’un immeuble neuf qui sont soumise au taux normal de TVA et a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité des opérateurs en cas de rappels.

Les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal sont les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation ou qui rendent à l’état neuf :

   soit la majorité des fondations ;    soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage (il s’agit notamment des murs et planchers porteurs, éléments de charpente quand ils contribuent à la stabilité de l’ensemble, …) ;    soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement (éléments verticaux externes qui participent à la mise d’eau de l’immeuble qui n’assurent qu’un rôle d’habillage sans en déterminer la résistance : murs-rideaux, murs panneaux, …) ;

   Soit l’ensemble des six éléments de second œuvre dans une proportion qui ne peut être inférieure aux deux tiers pour chacun d’entre eux : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électrique et système de chauffage (ce dernier uniquement pris en compte en métropole).

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

Ce taux réduit ne s’applique pas aux travaux de transformation ou d’amélioration qui concourent à la production d’un immeuble neuf.

Les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ne sont pas éligibles à la TVA à 5,5%.

*Sont exclus du champ d’application du aux réduit de TVA, les dépenses afférentes à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l’installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté (article 30-00 de l’annexe IV au code général des impôts).

Cet arrêté (arrêté du 30.12.04 : journal officiel du 31.12.04) précise que sont soumis au taux normal de TVA (soit 19, 6%) :

  les équipements collectifs suivants, situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;   les ascenseurs ;   les cabines hammam ou sauna prêtes à poser, au titre des installations sanitaires.

* Obligations

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation type selon la nature des travaux, datée et signée par lui certifiant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation.

Ces attestations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Le preneur doit conserver une copie de l’attestation ainsi que de l’ensemble des factures émises par le ou les prestataires ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2006, le preneur doit conserver les pièces énumérées ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2011.

L’attestation, qui vise à garantir que les conditions sont réunies pour bénéficier du taux réduit de TVA, engage la responsabilité du preneur des travaux. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application du taux réduit de TVA, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de TVA.

En cas de doute, le preneur peut se rapprocher de la Direction des services fiscaux du lieu de situation de l’immeuble qui sera en mesure de se prononcer sur le régime fiscal applicable à l’opération sur la base des éléments produits (plans avant et après travaux, devis descriptifs et chiffrés ou tout autre document permettant d’établir la nature de l’opération).

© Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer

Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.

La déclaration devra être réalisée en remplissant un formulaire en reprenant les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée. Ce formulaire devra être déposé en mairie de la commune concernée.

« Source Le Moniteur »