Alors que Jean Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale et du Logement, se félicite d’une “année exceptionnelle pour la construction de logements en France, un résultat (selon lui) qui n’a pas été atteint depuis 25 ans”, le permis de construire, est l’objet d’une réforme de fond.

La réforme du permis de construire, un chantier de longue haleine, présentée en décembre 2005 au Conseil des ministres sous la forme d’une ordonnance, sera complétée au premier semestre 2006 par une série de décrets. Elle entrera en vigueur au plus tard en juillet 2007.

Son but : simplifier les démarches, réduire les délais d’instruction des dossiers et lutter contre les recours abusifs. “C’est un bon élément de simplification et d’accélération des procédures”, a indiqué Dominique Perben, ministre de l’Equipement. Ainsi, alors que pas moins de onze types de permis coexistent actuellement, ils ne seront plus que 3 après la réforme :
le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménagement.

Un seul régime de déclaration préalable subsistera au lieu des quatre actuels. La déclaration de travaux est remplacée par une déclaration préalable plus simple avec un délai de réponse garanti sous un mois.

Dernière mise à jour : ( 07-03-2006 )